Les aspects juridiques du travail à distance

30 mar Les aspects juridiques du travail à distance

Malgré une progression du travail à distance en France depuis quelques années, beaucoup d’entreprises sont encore frileuses pour adopter ce mode d’organisation du travail. Pour cause, la spécificité de la culture organisationnelle et managériale françaises, des moyens technologiques peu utilisés et un cadre juridique qui reste flou. Sur ce dernier point, la récente évolution de la législation constitue une opportunité de franchir le pas pour les entreprises.

1. Le droit lié au travail à distance

Evolution du cadre juridique

L’adoption de la loi Warsmann a fait entrer définitivement le télétravail dans le code du travail. L’’article L1222-9 du Code du travail dispose que « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ». Auparavant, le télétravail était encadré par un accord-cadre européen de juillet 2002 transposé en France par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005. Cependant, malgré son extension, le texte ne s’appliquait pas à l’ensemble des secteurs d’activités. C’est chose faite à présent !

Survenance de questions juridiques

La mise en place du travail à distance entraîne une pluralité d’interrogations.

Tout d’abord, si le salarié travaillant à domicile est victime d’un accident : Peut-on le qualifier d’accident de travail ?

Ou encore en matière d’assurance, si le matériel informatique mis à la disposition du salarié par l’entreprise est à l’origine d’un incendie qui s’est propagé à l’ensemble de l’habitation du salarié :
Quelle assurance prend en charge le dommage ? Est-ce l’assurance de l’employeur ou celle du salarié ?

De plus, l’article L1222-10 du code du travail met à la charge de l’employeur de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. Se pose alors, la problématique du calcul des coûts et de l’indemnité versée au salarié.
Certes, le matériel doit être fourni par l’entreprise mais l’indemnité doit-elle comprendre également la consommation de chauffage et d’électricité ?

Et enfin, le salarié travaillant à distance dispose d’une plus grande autonomie. Par conséquent, comment peut-on le contrôler tout en respectant sa vie privée ?

Ces interrogations ne doivent pas constituer un frein à la mise en place du travail à distance et faire passer à côté des bénéfices qu’il peut apporter pour le salarié et l’employeur.
En comprenant le contexte et les attentes des différentes parties, des réponses adaptées à chaque cas de figure peuvent être trouvées.

2. Technologies permettant le travail à distance : le cloud computing

Qu’est ce que le cloud computing ?

Le cloud computing est un modèle qui permet d’accéder rapidement à un pool de ressources informatiques mutualisées à la demande (serveurs, stockage, applications, …) via internet. Ce système est l’un des outils qui permet le travail à distance, puisque les données sont accessibles n’importe où et à n’importe quel moment.
Plus économique, moindre risques, augmentation de la flexibilité et de la mobilité, accroître le travail collaboratif, c’est ce que permet cet outil. Cependant, il n’est pas sans risques juridiques.

Les risques juridiques du cloud computing

Les risques liés à la sécurité et à la sécurisation des données apparaissent lors de la mise en place du cloud computing. L’accès à des données par une multitude de prestataires et le transfert de données dans un pays qui n’offrent pas le même degré de protection qu’au sein de l’Union Européenne sont les deux plus grandes faiblesses de ce système. En outre, ces données peuvent être confidentielles et personnelles ce qui fait naître pour l’entreprise des obligations et des formalités auprès de la CNIL.
Dans le même sens, il existe également des risques liés aux vols et pertes de données et par conséquent, se pose le problème de la responsabilité du prestataire et du client vis-à-vis du propriétaire des données.

Maîtriser les risques grâce au contrat

Compte tenu de ces risques, la rédaction du contrat cloud computing exige des précautions. Ainsi, pour pallier à ces problématiques, il sera opportun de prévoir certaines clauses notamment une clause de réversibilité, clause de protection des données personnelles, clause confidentialité ou encore une clause intuitu personae…

Chez FLEXINEO, nous avons construit un référentiel juridique sur le travail à distance pour vous aider à répondre au mieux à ces questions.

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