Le télétravail dans la fonction publique

22 mar Le télétravail dans la fonction publique

La loi sur la précarité dans la fonction publique adoptée le 12 mars 2012 offrent aux fonctionnaires relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, la possibilité de faire du télétravail . L’article 133 de la loi se réfère à l’article 1222-9 du code du travail, récemment adopté dans la loi Warsmann du 29 février 2012, pour la mise en place et l’organisation de cette nouvelle organisation du travail. Ainsi, les mêmes règles s’appliquent dans le secteur privé et public.

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